Appelé aussi « flat tax » et entré en vigueur avec la loi de Finances 2018 depuis le 1er janvier, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'applique aux revenus du capital. Son objectif affiché est de simplifier et d'alléger la fiscalité de l'épargne. Le contribuable peut toutefois choisir d'être imposé au barème progressif.
Assurance-vie : qu'est-ce que le prélèvement forfaitaire unique ? / iStock.com - fatido
Un taux global de 30%
Le PFU s'applique principalement aux revenus des placements financiers que sont les revenus mobiliers tels que les dividendes et placements à revenu fixe (certains PEL et CEL), les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l'impôt sur le revenu et l'assurance-vie. Les produits d'épargne réglementée tels que le Livret d'épargne populaire LEP, le Livret A, le Livret jeune ou encore le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ne sont quant à eux pas soumis au PFU. Les plans d'épargne en actions (PEA) bénéficient également d'un régime dérogatoire et ne sont pas non plus soumis à l'impôt. Le taux global du PFU est désormais de 30%. On parle d'un taux forfaitaire car ce taux ne prend en compte ni la tranche d'imposition, ni le revenu fiscal de référence. Le PFU s'applique également à l'assurance-vie en cas de rachat partiel ou total effectué par le souscripteur sur les gains relatifs aux versements effectués depuis le 27 septembre 2017. Le régime fiscal des produits attachés à des sommes versées à une date antérieure n'étant pas modifié.
Un prélèvement non libératoire
Le PFU est constitué de deux prélèvements. Un premier prélèvement au taux global de 17,2% concerne les cotisations sociales et un autre prélèvement de 12,8% est appliqué au titre de l'impôt sur les revenus. C'est la somme de ces deux prélèvements qui affiche un taux global de 30%. Le PFU n'étant pas libératoire, le contribuable doit déclarer les revenus de son épargne même s'il a déjà été soumis au PFU. Il a en revanche la possibilité de choisir pour une imposition au barème progressif ou bien au PFU. Ce choix se fera en fonction du niveau de revenu et du taux marginal d'imposition atteint. Les foyers non imposables choisiront l'option au barème qui sera toujours la plus intéressante. Pour les contribuables imposables, il faudra tenir compte de la nature des revenus et des possibilités d'abattement avant de déterminer son choix. Si vos revenus comportent un majorité de dividendes et/ou de plus-values de cession de valeurs immobilières, le choix de l'application au barème peut être judicieuse, les dividendes bénéficiant d'un abattement fixe de 40%. Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières l'abattement sera fonction de la durée de détention (pour les titres acquis jusqu'à la fin 2017). Par ailleurs, la CSG comporte également une part déductible de 6,8 % applicable en cas d'option au barème.
Trucs et astuces
Si le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000? pour une personne seule ou 50 000? pour un couple, le contribuable peut demander à être dispensé du PFU. Un réajustement pourra être fait par le trésor public, le cas échéant, au moment du calcul de l'impôt sur le revenu.
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